Principes généraux

 

Les règles de désenfumage en France sont nombreuses et diffèrent selon l’utilisation et la fréquentation du bâtiment. Il y a lieu de distinguer dans tous les cas les obligations légales relevant de la loi (Réglement de Sécurité dans les ERP, Code du Travail, Code de la Construction, …) des règles d’ordre privé qui relèvent d’un accord spécifique entre les parties (Règle APSAD R17).

Dans ce résumé réglementaire proposé par la société  CHENAFI , seules sont considérées les solutions relatives au désenfumage naturel. Les informations synthétisées ci-dessous demeurant générales, nous vous invitons à nous contacter pour plus de précisions par rapport à votre problématique.

 

La société CHENAFI est spécialisée dans les domaines d’activité du désenfumage naturel. Les renseignements fournis à titre gratuit dans ce résumé réglementaire le sont pour «servir» et à but de «vulgarisation» d’une réglementation par définition complexe et changeante.

Les synthèses présentées dans cette rubrique ne sauraient cependant engager la responsabilité de la société CHENAFI et il convient à chaque fois de prendre avis auprès de bureaux dûment mandatés dans leur rôle de contrôle technique et réglementaire dans le cadre d’une mise en conformité réglementaire.

 

Etablissements recevant du Public (ERP) : Réglement se Sécurité dans les ERP dont IT 246

 

Pour les ERP, les dispositions légales sont indiquées dans « Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP » à savoir l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. Les articles DF définissent les règles générales applicables au désenfumage des ERP, puis toute une série d'autres articles définissent précisément les catégories à risques et / ou les surfaces utiles de désenfumage à calculer en fonction des destinations (types) de bâtiments. Les règles d'exécution sont principalement définies dans l'Instruction Technique 246 (IT 246), qui fait elle-même référence aux normes NF en vigeur.

• Art. DF 7 : « Les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, les locaux de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, ainsi que les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l’extérieur (porte ou fenêtre) sont désenfumés. Ce désenfumage peut être réalisé soit par tirage naturel, soit par tirage mécanique. »

L’implantation des exutoires de désenfumage naturel (DENFC) doit respecter la règle d’un exutoire pour 300 m² minimum. De plus, les locaux de plus de 2000 m² ou de plus de 60 m de longueur doivent être découpés en cantons de désenfumage. Chaque canton ne peut excéder 1600m². Les cantons doivent être de taille similaire et sont délimités par la configuration de la toiture ou des écrans de cantonnement.

 

Etablissements industriels et commerciaux : Code du Travail

 

Les locaux de plus de 300m², les locaux aveugles de plus de 100m² et les escaliers doivent être désenfumés. La règle générale définit une surface géométrique d’évacuation des fumées au moins égale à 1/100e de la surface au sol du local et la surface utile d’évacuation doit être au moins égale à 1/200e de la surface du local.

Les règles d'exécution techniques sont identiques à celles décrites dans l'IT 246.

Les textes de référence :

• Code du Travail : Art. R 4216-13 à R 4216-16, Art. R 4216-26 et R 4216-27, Art. R 4216-29
• Arrêté du 5 août 1992
• Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1955

 

Installations classées pour l’Environnement (ICPE) – Code de l’Environnement

 

Pour les ICPE, des arrêtés dits "type" décrivent les mesures de prévention et protection incendie, notamment les aspects liés au désenfumage.

 

Habitation collective : Code de la Construction et de l’Habitation.- Arrêté du 31 Janvier 1986

 

Art. 25 : « Dans les habitations collectives de la 2e famille et 3e famille A, (…) en partie haute de l’étage élevé, la cage d’escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d’incendie, une ouverture d’un mètre carré au moins assurant l’évacuation des fumées. »

Il s’agit donc ici de 1m² de surface libre en façade (châssis) ou en toiture (exutoire).

Pour les immeubles d’habitation de 3eme famille B et 4e famille, la cage d'escalier doit être désenfumée, sauf si elle est à l'air libre, à savoir avoir une façade, ouverte sur l'extérieure, sur au moins 50% de sa surface sur toute la longueur. Les circulations horizontales sont à désenfumer mécaniquement.

 

Règle APSAD R17

 

La règle dit « R17 » systèmes de désenfumage naturel est éditée par l’APSAD (compagnies d’assurances). C’est une règle de droit privée : elle s’applique lorsque les parties ont prévu d’y faire référence, en plus des dispositions légales en vigueur. Elle concerne principalement les locaux industriels.

La surface utile de désenfumage est calculée à partir du taux alpha (donné ou calculé, de minimum 1%, qui varie en selon le type de bâtiment) et de la surface géométrique du canton. Cette surface utile ne doit jamais être inférieure à celle obtenue pour un canton de 1000 m².

 

Les obligations de Maintenance

 

Le Réglement de Sécurité pour les ERP, le Code du Travail, l’Arrêté du 5 Août 2002 pour les entrepôts couverts rubrique 1510 (installations classées pour l’environnement), … font état de l’obligation de l’exploitant de faire entretenir les installations de désenfumage en conformité avec la réglementation existante. Toutes les opérations d’entretien et de vérifications effectuées doivent être reportées dans le Registre de Sécurité.

A noter par exemple l’article MS 68 (Arrêté 25 juin 1980): (…) les systèmes de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien…

La Norme Française de Sécurité - NF S 61-933 fixe les règles d’exploitation et de maintenance.

Des opérations de vérification du Système de Sécurité Incendie doivent être réalisées périodiquement selon une certaine périodicité.

 

Les normes

 

Les normes européennes qui s’appliquent aux produits intégrés dans un système de désenfumage / compartimentage sont de la série EN 12101-xx. Pour les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), c'est la norme EN 12101-2 qui fait référence.

Les normes françaises relatives au matériel de désenfumage naturel et à son installation sont les normes de la série NF S 61-93x, dont notamment :

NFS - 61 932 : Règles d’Installation
NFS - 61 933 : Règles d’exploitation et de maintenance
NFS - 61 937 : Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) : exutoires de fumées
NFS - 61 938 : Dispositifs de commande manuelle (D.C.M.) - Dispositifs de commandes manuelles regroupées (D.C.M.R.) - Dispositifs de commande avec signalisation (D.C.S.) - Dispositifs adaptateurs de commande (D.A.C.)